FOIRE AUX QUESTIONS

Q: Qu’est-ce qu’un ONS (organisme national de sport) et pourquoi ses documents constitutifs sont-ils importants?

Un ONS est un organisme sans but lucratif que Sport Canada a reconnu comme organisme responsable d’un sport déterminé au Canada. Tel est le cas, par exemple, d’Alpine Canada Alpin, d’Athlétisme Canada et de Volleyball Canada dans leur sport respectif. Un ONS doit régir son sport en conformité avec ses propres politiques et procédures, celles de son organisme international et celles de Sport Canada. Il doit offrir des opportunités aux athlètes, aux entraîneurs, aux soigneurs, aux gestionnaires et aux officiels sans pratiquer une discrimination selon la race, la couleur, l’incapacité, la religion, le sexe, l’âge ou l’origine nationale.

L’ONS doit permettre aux athlètes d’être entendu(e)s impartialement avant de leur imposer des mesures disciplinaires et doit s’assurer qu’il existe un processus de révision interne en vertu duquel les différends peuvent être résolus en temps utile. Les statuts et règlements administratifs de l’ONS sont souvent affichés sur son site Web. Les documents de gouvernance de l’ONS énumèrent généralement les droits et responsabilités des athlètes ainsi que ceux et celles de l’ONS.

Q: On m’a remis une entente de l’athlète à signer mais quelques clauses de l’entente ne me satisfont pas. Je dois la signer et la retourner au directeur du comité de l’équipe nationale d’ici deux jours pour que ma place soit garantie au sein de l’équipe. Devrais-je signer l’entente de l’athlète?

D’abord, il est important pour les athlètes de se rappeler que les directeurs du programme la Solution Sport sont des étudiants en droit et n’ont pas les qualités requises pour donner des conseils juridiques sur des questions comme celle de signer ou non un contrat. Cependant, nous pouvons signaler les problèmes potentiels et aspects problématiques de l’entente proposée et identifier différentes options que pourra choisir l’athlète. De toute évidence, si l’athlète décide de ne pas signer l’entente avec son ONS, il(elle) risque d’être remplacé(e) par un(e) athlète qui la signera. Par conséquent, il est important qu’un(e) représentant(e) des athlètes soit présent(e) pendant la négociation de l’entente afin que les préoccupations de l’athlète puissent être exprimées et examinées.

Malheureusement, dans le cas présent, l’athlète a trop attendu avant de nous demander de l’aide. Au moment du premier contact, il ne lui restait que deux jours pour signer et retourner obligatoirement l’entente. Ainsi, il(elle) s’est retrouvé(e) dans une position difficile car il(elle) n’avait pas le temps de renégocier les clauses problématiques de l’entente. Aussi, ami(e)s athlètes, retenez tous et toutes ce message : LE TEMPS EST D’UNE IMPORTANCE CAPITALE!!! Les athlètes doivent s’en souvenir parce que nos services leur seront beaucoup plus utiles si nous avons assez de temps pour manœuvrer et déposer un appel le cas échéant. Pour qu’un(e) athlète demande conseil en temps suffisant, il lui faudrait agir 7 à 10 jours avant terme. Néanmoins, l’athlète a l’obligation de lire et de comprendre les modalités de l’entente avant de signer. Dans quelques cas seulement sera-t-il possible d’apporter certaines modifications à l’entente.

Q: Si je veux résoudre un différend avec mon ONS, aurai-je pour seul recours de suivre le processus interne de grief, d’appel ou d’arbitrage?
 

Les tribunaux hésitent généralement à entendre les différends de type administratif qui surviennent dans la majorité des organismes à moins qu’une illégalité ne se soit produite, qu’une question de délai soit soulevée ou que la décision interne ait été prise par une personne qui n’avait pas l’autorité voulue pour la prendre. De plus, les tribunaux préfèrent généralement que l’affaire suive son cours à l’interne avant d’examiner même la possibilité de la trancher eux-mêmes. Dans la plupart des circonstances, cependant, une autre option est disponible.

Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) a été fondé en vue de permettre le règlement opportun et économique des différends dans la communauté sportive [http://www.crdsc-sdrcc.ca]. Le Secrétariat de règlement des différends (tribunal) offre des services de facilitation de règlement, de médiation, de médiation/arbitrage et d’arbitrage. Voici une explication de chacun de ces processus:

Facilitation de règlement: Processus en vertu duquel une assistance procédurale est fournie pour permettre aux parties impliquées dans un différend de communiquer plus efficacement et d’évoluer vers une entente. Le facilitateur de règlement est un « gestionnaire de processus » neutre qui peut aider les parties à mieux comprendre les options disponibles et à clarifier les questions soulevées par le différend.

Médiation: Processus en vertu duquel une tierce personne professionnelle et neutre aide les parties à trouver ensemble une solution. La médiation ne permet de mettre fin au différend que si les deux parties, avec l’intervention et l’aide du médiateur, peuvent parvenir à un accord qui dissipera le différend. La solution ainsi acceptée devra ensuite être respectée par les parties.

Médiation/arbitrage: Processus combinant la médiation et l’arbitrage. Initialement, les parties tentent de conclure une entente par la médiation. Si des questions ne sont pas réglées par ce moyen, le médiateur assumera ensuite un rôle d’arbitre et rendra une décision qui sera finale et qui liera les parties.

Arbitrage: Processus en vertu duquel une tierce personne neutre entend des éléments de preuve et décide comment le différend devrait être réglé. L’arbitrage a tendance à être plus structuré et officiel que la médiation. À la différence de la médiation, l’arbitrage met fin au différend, que les deux parties acceptent ou non la solution prescrite. La décision de l’arbitre sera finale et elle liera les parties. Certes, il se peut que cette décision ne se concilie pas avec les solutions préconisées par l’une ou l’autre des parties mais elle sera néanmoins finale.

Q: Un joueur de hockey est expulsé de son équipe pour avoir désobéi au couvre-feu. Il était sorti avec quelques coéquipiers mais fut le seul à être expulsé. Les autres athlètes pris en défaut furent suspendus pour une semaine. Ce n’est pas par hasard que les joueurs suspendus étaient les plus habiles joueurs de la formation. L’équipe pouvait-elle agir comme elle l’a fait?

Les règles de discipline doivent être formulées clairement pour que tous les athlètes de l’organisation les comprennent. Typiquement, les athlètes reçoivent des directives en matière de comportement, un code de conduite par exemple, au début de chaque saison. Idéalement, un(e) représentant(e) des athlètes devrait participer à l’élaboration de ces directives. Les pénalités en cas d’infraction au code devraient refléter la gravité de celle-ci, les infractions plus sérieuses nécessitant des sanctions plus sévères et les plus sérieuses de toutes pouvant entraîner l’expulsion de l’athlète.

Il se peut que la décision de la direction de l’équipe soit viciée à trois points de vue :

  1. le degré de sévérité d’une mesure disciplinaire ne devrait jamais être fondé sur le niveau d’habileté ou le statut de vedette de l’athlète. Autrement, on enfreint les règles de base de la justice naturelle et de l’impartialité procédurale qui sont nécessaires à une saine relation sportive;
  2. la punition doit refléter le crime commis. Ici, la pénalité pourrait être considérée comme excessive considérant le degré de gravité de l’infraction et le fait qu’il s’agissait d’une première transgression;
  3. on devrait aussi permettre aux athlètes d’être entendu(e)s et de recourir à un processus d’appel en réponse aux pénalités qu’ils (elles) considèrent comme injustes. Ici, au départ, il aurait également fallu tenir une audience pour examiner l’infraction présumée au code de conduite afin de déterminer s’il y avait eu infraction et de fixer la pénalité qui s’impose.

Q: Does La Solution Sport ne sert-elle que les athlètes des programmes sportifs de grande réputation?

NON!! Notre service est offert à tous(tes) les athlètes du niveau national qui sont membres d’AthlètesCAN. Ceci comprend aussi les athlètes de niveau provincial dans certaines circonstances.

Q: Certains des règlements administratifs de mon organisme de sport semblent avoir une portée très large, tout particulièrement en matière de discipline. Est-ce permis?

Un organisme de sport peut rédiger ses règlements administratifs en des termes très généraux mais de tels règlements pourront lui causer des problèmes s’ils font l’objet d’un appel. Un tribunal n’accueillera pas favorablement des règles très larges ou ambiguës, surtout si elles ne donnent aucun exemple d’un comportement fautif ou ne précisent pas la mesure disciplinaire qu’entraînera ce comportement. En pareil cas, le tribunal tranchera souvent contre l’organisme qui a rédigé le règlement. Il est certain que plus les dispositions des règlements seront précises et claires, mieux ce sera pour tout le monde.

Voici deux exemples parmi tant d’autres de règlements administratifs larges et ambigus:

  • « …l’athlète ne doit pas adopter un comportement qui compromet l’intégrité de l’organisme de
    sport… »
  • « …l’athlète adoptera un mode de vie permettant de maximiser son habileté sportive… »

Q: Est-il acceptable que l’« harmonie d’équipe » soit invoquée comme critère dans la sélection d’une équipe en sport collectif?

Oui, on peut généralement l’accepter dans les sports d’équipe, tant que ce critère vise à choisir le groupe d’athlètes qui travailleront le plus efficacement ensemble en vue d’obtenir les meilleurs résultats. En sport d’équipe, comme les faiblesses d’un(e) athlète seront compensées par les forces de ses coéquipiers(ères), il ne sera peut-être pas possible d’établir des critères simples et objectifs en matière de sélection des joueurs(ses). Comme méthode d’évaluation, l’harmonie d’équipe ne peut être invoquée pour pratiquer une politique discriminatoire; un entraîneur ne pourra décider que l’équipe jouerait mieux si tous ses membres étaient de la même race ni exclure un(e) athlète pour se venger d’une accusation de discrimination fondée sur le sexe ou la race.

La solution idéale, évidemment, serait de définir un peu plus précisément l’expression « harmonie d’équipe », la façon dont cette harmonie sera déterminée, les types de caractéristiques dont on tiendra compte à cette fin. L’harmonie d’équipe dépend surtout d’une décision « discrétionnaire », mais même une décision de cette nature doit s’appuyer sur de quelconques motifs qui la justifient.

Si, en appliquant le critère d’harmonie d’équipe, on empêche un(e) athlète de compétitionner pour des motifs discrétionnaires, cette décision pourra être contestée. En outre, si l’équipe dont il s’agit est un groupement d’individus (une équipe qui participe à une course de relais, par exemple) et la contribution de chaque individu peut être évaluée objectivement, il sera peut-être plus difficile de justifier un processus de sélection subjectif qui appliquerait le critère d’harmonie d’équipe.

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